AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime

Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La révocation du gérant de société civile pour cause légitime est justifiée par le fait que, d'une part, le gérant a manqué à l'obligation annuelle de rendre compte de sa gestion aux associés, prévue par l'article 1856 du Code civil, et ce pendant plusieurs années, et que d'autre part, il a conclu un bail à ferme au profit de son fils sans autorisation préalable des associés, alors que cette autorisation était nécessaire s'agissant d'un bail de longue durée conférant des droits importants au preneur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Basse-Terre, 2e ch., civ., 24 nov. 2008, Société civile d'exploitation « Parc floréal de Saint-Martin » c/ Agus : JurisData n° 2008-376785

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement