AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7De la dissolution judiciaire pour absence de gérant (C. civ., art. 1846-1)

De la dissolution judiciaire pour absence de gérant (C. civ., art. 1846-1)

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Est bien fondée la demande de dissolution de la société civile immobilière en vertu de l'article 1846-1 du Code civil, la société en cause étant dépourvue de gérant depuis plus d'un an, les associés, frère et soeur, n'ayant pu s'entendre pour nommer un nouveau gérant depuis la mort du père, les actifs de la société, constitués principalement d'immeubles, rapportant des revenus locatifs faibles et se dégradant par absence d'entretien, les parts sociales du frère étant nanties au profit d'une banque (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 1re ch., sect. 2, 28 oct. 2008, Roussel c/ Roussel Senet : JurisData n° 2008-376224

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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