AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7La propriété d'actions en absence de comptes titres

La propriété d'actions en absence de comptes titres

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Après avoir constaté qu'aucun registre des transferts de titres n'avait été tenu au sein de la SA lors de la cession des titres litigieux, ce dont il résultait qu'aucune présomption de propriété de titre ne pouvait être retenue en faveur de celui qui revendiquait la propriété des titres, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que ce dernier avait établi sa possession de bonne foi des actions litigieuses avant le décès (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-18.165, F-P+B, Kiesgen c/ Kiesgen : JurisData n° 2009-048048

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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