AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Clause statutaire relative au quorum

Clause statutaire relative au quorum

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Une clause stipulant un quorum en fonction des actions ayant droit de vote doit être appliquée indépendamment de la limitation apportée au nombre de droits de vote attachés aux actions par une autre clause statutaire. L'arrêt met en évidence l'importance de la rédaction des statuts dans une société largement régie par la loi des parties, en l'occurrence une société d'exercice libéral par actions simplifiée (sur la possibilité de choisir cette forme sociale pour les SEL ayant une activité de laboratoire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.831, F-P+B, Mizrahi c/ Sitbon : JurisData n° 2009-048045

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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