AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Conditions de recevabilité de l'expertise de gestion

Conditions de recevabilité de l'expertise de gestion

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle, sans véritablement innover, un certain nombre de solutions quant aux conditions de recevabilité de l'expertise de gestion. On relèvera notamment l'affirmation très nette quant à la possibilité de faire porter l'expertise sur une convention réglementée. En effet, bien qu'approuvée par l'assemblée, la convention conclue par le gérant demeure une opération de gestion (V. déjà Cass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.548, P, Comite d'entreprise de l'hotel Georges V c/ Ste hôtel Georges (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313, F-P+B, Mouvet c/ SARL Espace Conseil Expertise : JurisData n° 2009-048044

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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