Responsabilité

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Une gestion prudente n'autorise pas les opérations de vente à découvert. La dénaturation n'est pas un défaut de réponse à conclusion, ce qui explique que la Cour de cassation vise, dans son arrêt du 31 mars 2009, l'article 1134 du Code civil et non l'article 455 du Code de procédure civile. Elle était patente puisque les juges avaient souligné que les clients ne prétendaient pas « qu'une gestion prudente aurait abouti à une valorisation plus importante de leur portefeuille que celle qu'ils ont finalement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.597, F-D, Mériot c/ SCA Oddo et compagnie : JurisData n° 2009-047740

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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