Sanction civile

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La fin de non recevoir découlant de l'omission de la convocation du dirigeant pour audition personnelle en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Ultime précision d'importance pratique sur les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 et celles de son successeur l'article R. 651-2 du Code de commerce dans sa version antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009 : la fin de non recevoir, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mars. 2009, n° 07-20.632, F-P+B, Teolis c/ Walczak : JurisData n° 2009-047377 ; D. 2009, p. 871, obs. A. Lienhard ; Procédures 2009, comm. 158, obs. R. Blandine

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement