Compétence

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le principe de réalité faisant du siège statutaire une simple présomption laisse au tribunal saisi le pouvoir de vérifier la localisation effective du centre des intérêts principaux déterminant les règles de compétence et par suite la législation applicable. En application du droit communautaire, le juge français peut prononcer la liquidation d'une SA immatriculée « officiellement » au Luxembourg mais qui « exerce », dans les faits, son activité à Clermont-Ferrand (1). La compétence du juge français (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Riom, ch. com., 10 sept. 2008, Inspecteur Départemental des impôts de Clermont-Ferrand Sud ouest c/ SA Pro-Tech : JurisData n° 2008-001954 ; JCP E 2009, pan. 1553

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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