AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Date d'effet fiscal de l'apport d'une entreprise individuelle en société

Date d'effet fiscal de l'apport d'une entreprise individuelle en société

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'administration fiscale s'oppose à ce qu'une date d'effet rétroactif soit donnée à une opération d'apport d'entreprise individuelle en société. Rép. min. n° 23790 à Mme Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q, 5 mai 2009, p. 4276 Par cette réponse ministérielle, l'administration fiscale fait état de sa position quant à la date d'effet fiscal d'une opération d'apport d'entreprise individuelle en société. La position exprimée est qu'il n'est pas possible, dans le silence de la loi, de donner un effet rétroactif (...)

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N°7 . 2009-07-01


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