Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La loi fiscale ne requiert pas que l'économie d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du régime de fiscalité de groupe ne bénéficie qu'à la société mère du groupe constitué. Dans le régime de fiscalité de groupe fixé aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, la société mère est « seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital » (CGI, art. 223 A, 1er al.). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 5e ch., 2 avr. 2009, n° 05LY01975, Sté Wolseley centers France : JurisData n° 2009-377227

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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