AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Qualification de revenus irrégulièrement distribués liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire

Qualification de revenus irrégulièrement distribués liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En cas de rehaussement notifié à une société passible de l'impôt sur les sociétés, portant sur des sommes non justifiées versées à un tiers, la qualification de revenus distribués doit être retenue, en application de l'article 109-1-1° du Code général des impôts, dès lors que le résultat fiscal de celle-ci est bénéficiaire. Il importe peu que le résultat comptable soit déficitaire. L'article 109-1 du Code général des impôts édicte pour partie : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 30 mars 2009, n° 300349, Cuvilo : JurisData n° 2009-081467

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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