AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Portée des clauses d'inaliénabilité ayant pour objet des actions

Portée des clauses d'inaliénabilité ayant pour objet des actions

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Etude par Claude FERRY professeur agrégé à l'université d'Évry Val-d'Essonnedirecteur de l'Institut universitaire professionnalisé « juriste d'entreprise »directeur du master « Droit des contrats d'affaires et du crédit »

EXTRAIT *

Les clauses d'inaliénabilité ne concernent pas seulement les cessions mais visent aussi certaines opérations voisines. Ainsi sont en principe concernées les aliénations de titres résultant de la transmission universelle de patrimoine, notamment en cas de titres détenus par la société absorbée dans le cadre d'une fusion-absorption. S'agissant des promesses unilatérales de cession et des clauses de préemption, méritent l'attention tant la question de l'atteinte qu'elles pourraient constituer à une (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2010-07-01


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