Sociétés coopératives agricoles

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-459, 6 mai 2010 : Journal Officiel 7 Mai 2010 L'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du Code rural, prise sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, prévoit, dans son article 2, différentes mesures d'adaptation du statut des coopératives agricoles. Les coopératives agricoles sont, aux termes de l'article L. 521-1 du Code rural, une « catégorie spéciale (...)

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N°7 . 2010-07-01


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