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Le passif même en germe est transmissible

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé et le fait que ce droit n'ait pas été judiciairement reconnu avant la dissolution sans liquidation d'une société universelle ne fait pas obstacle à sa transmission à l'associé unique. Faut-il qu'une dette soit judiciairement reconnue pour que l'ayant cause universel d'une société dissoute sans liquidation en soit tenu en ses lieu et place ? La réponse apportée à cette question par la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.938, F-P+B, SA Moulin TP c/ Cabaud : JurisData n° 2010-051503

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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