AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Renouvellement de l'adhésion à une association et liberté contractuelle

Renouvellement de l'adhésion à une association et liberté contractuelle

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le non-renouvellement d'une adhésion à une association n'est pas une exclusion disciplinaire. Les statuts de l'association « Gîtes de France » stipulent une adhésion de ses membres limitée à une année. L'adhésion ne peut se renouveler tacitement mais implique un nouvel accord tant de l'adhérent que de l'association. C'est dans ce cadre qu'un adhérent prétend que le non-renouvellement de son adhésion dissimule une exclusion disciplinaire qui serait nulle, faute d'avoir suivi la procédure disciplinaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.969, F-P+B+I, Vaucelle Chauzamy c/ Assoc. des Gîtes de France et du Tourisme Vert de la Vienne : JurisData n° 2010-005322

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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