AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Situation de l'acquéreur de parts d'une société civile au regard de l'article 1857 du Code civil

Situation de l'acquéreur de parts d'une société civile au regard de l'article 1857 du Code civil

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les associés répondent à l'égard des tiers, à proportion de leur part dans le capital, des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements. La responsabilité de l'acquéreur de parts d'une société civile à l'égard de créanciers sociaux se trouve engagée à la suite de circonstances peu banales que révèle l'arrêt rendu le 3 avril 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. En 1988, une société civile se constitue entre le président d'une société anonyme (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 avr. 2010, n° 07-17-912, FS-P+B, Léger c/ Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire : JurisData n° 2010-003929

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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