AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Date d'évaluation des droits sociaux en cas de retrait de l'article 1869 du Code civil

Date d'évaluation des droits sociaux en cas de retrait de l'article 1869 du Code civil

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. L'article 1869, alinéa 2 du Code civil dispose qu'« à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, alinéa 3, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 ». Encore faut-il situer la date (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693, FS-P+B, Marcus c/ SCI Marina Airport : JurisData n° 2010-005328

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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