AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Irrecevabilité de l'action en responsabilité contre un gérant non liquidateur pour une faute postérieure à la dissolution

Irrecevabilité de l'action en responsabilité contre un gérant non liquidateur pour une faute postérieure à la dissolution

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'action en responsabilité intentée par des créanciers de la société contre le liquidateur en application des dispositions de l'article L. 237-12 du Code de commerce, ne peut être exercée contre le gérant qui n'avait pas été investi de la qualité de liquidateur de la société. Il n'est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur le champ d'application de l'action en responsabilité contre les liquidateurs. Le contentieux en la matière concerne le plus souvent la prescription de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.666, P+B, Michel c/ Marsouin : JurisData n° 2010-002536

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement