AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Procédure d'attribution de la rémunération du gérant : inapplicabilité du régime des conventions réglementées

Procédure d'attribution de la rémunération du gérant : inapplicabilité du régime des conventions réglementées

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote de l'assemblée générale statuant sur sa rémunération, s'il est associé. S'il est une question importante en pratique, c'est bien celle de la rémunération du gérant de SARL. Forme sociale des plus appréciées des PME, la SARL est le plus souvent gérée par l'un de ses associés, rémunéré pour ce faire. Se pose dès lors l'épineuse question de la procédure à respecter pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205, P+B+R+I, Lacroix c/ Rabeau Mauvillain : JurisData n° 2010-005325

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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