Garanties de passif

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le cédant qui « déclare et garantit » que le bilan représente loyalement et complètement la situation financière de la société doit indemniser le cessionnaire en cas de surévaluation de l'actif net de la société cédée. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 février 2010 devrait retenir l'attention de ceux qui voient dans les déclarations faites par les cédants de droits sociaux à l'occasion de conventions de garanties de passif de banales clauses de style. L'espèce, relative à la mise en jeu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.064, F-P+B, SAS Genimex Général d'Import Export c/ Vitran Lovisa : JurisData n° 2010-051502 ; JCP E 2010, 1391, note T. Léobon

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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