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Désignation du commissaire aux comptes dans la SAS

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

CNCC, avis : Bull. CNCC n° 157, mars 2010, p. 223 Si l'article L. 227-9-1 prévoit expressément dans son alinéa 2 que les seuils déclenchant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans la SAS s'apprécient à la clôture de l'exercice social, le fait générateur de la désignation liée à la situation de contrôle, prévue par l'alinéa 3, n'est pas précisé. La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est d'avis que le fait générateur de l'obligation (...)

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N°7 . 2010-07-01


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