AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7La révocation du gérant de SNC n'est soumise qu'à l'exigence de majorité, lorsque tous les associés ne sont pas gérants

La révocation du gérant de SNC n'est soumise qu'à l'exigence de majorité, lorsque tous les associés ne sont pas gérants

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les règles de révocation du gérant de SNC diffèrent selon que tous les associés sont gérants, que le gérant est désigné dans les statuts ou non. Lorsqu'en application de la règle supplétive (C. com., art. L. 221-3, al. 1er), tous les associés sont gérants, la révocation doit, en l'absence de règle statutaire contraire, être décidée à l'unanimité (C. com., art. L. 221-12). La cour d'appel de Paris décide que cette règle n'a pas à s'appliquer lorsque la révocation intervient, juste après qu'un des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 2 févr. 2010, M. Lestin c/ SNC Mosel : JurisData n° 2010-001868

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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