AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Convention entre l'AMF et l'ACP définissant les modalités de fonctionnement de leur pôle commun

Convention entre l'AMF et l'ACP définissant les modalités de fonctionnement de leur pôle commun

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le 30 avril 2010, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le gouverneur de la Banque de France et le président de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont signé une convention organisant le fonctionnement du pôle commun constitué entre les deux autorités en vue de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers. Convention entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel Conv. AMF, Banque de France, ACP, 30 avr. 2010 Le 30 avril (...)

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N°7 . 2010-07-01


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