Procédure d'alerte

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le déclenchement d'une procédure d'alerte constituant un événement distinct des faits qui l'ont motivé, l'information relative à ce déclenchement est de nature à constituer, en elle-même et indépendamment de celle relative à ces faits, une information privilégiée. L'existence d'un déclenchement d'une procédure d'alerte est-elle susceptible de constituer une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du Règlement général de l'AMF ? C'est très affirmativement qu'a répondu, dans la même affaire, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.827, F-D : JurisData n° 2010-002638

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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