AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille

Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le teneur de compte n'a procédé ni à l'évaluation des objectifs ni à celle de la compétence du client s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations et ne lui a pas fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation ; la vente à découvert a été effectivement pratiquée par le mandataire gestionnaire de portefeuille, de sorte que le client ne peut reprocher au teneur de compte le défaut d'alerte lors du pic du débit du compte (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.873, F-D, Sté CM-CIC Securities c/ Ignatiew : JurisData n° 2010-002714

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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