Personne morale de droit privé

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Un syndicat est une personne morale de droit privé susceptible d'une procédure collective. Dans la majorité des cas, le groupement mis en faillite est une société, parfois une association. L'arrêt rapporté concerne un syndicat assigné en liquidation judiciaire à la demande de son loueur. L'hypothèse est plus rare mais ne surprend pas (déjà en ce sens pour les syndicats professionnels, V. J.-J. Daigre : Rép. Dalloz Sociétés, V° Entreprises en difficulté – Redressement judiciaire – Personnes morales (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.539, F-P+B, Syndicat Saigi c/ SCI Merygreg : JurisData n° 2010-002028 ; Rev. Sociétés 2010/5, p. 191, note Ph. Roussel Galle

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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