AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7La Cour de cassation interroge le juge communautaire

La Cour de cassation interroge le juge communautaire

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le droit interne prévoit une dérogation de compétence lorsque la procédure ouverte à l'encontre d'un débiteur est étendue à un autre pour cause de confusion ou de fictivité. Cette règle interne est-elle transposable à la faillite communautaire ? La Cour de cassation a posé la question au juge communautaire dans une affaire où la procédure ouverte à l'encontre d'une société française a vocation à être étendue à une société ayant son siège en Italie. Le règlement communautaire s'oppose-t-il à cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-12.642, FS-P+B, Sté Rastelli Davide c/ Hidoux : JurisData n° 2010-003932

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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