AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Rappel des principes fondamentaux de la banqueroute

Rappel des principes fondamentaux de la banqueroute

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'élément préalable de la banqueroute est caractérisé, peu important que les pourvois formés par le prévenu soient pendants devant la Cour de cassation, dès lors que la procédure collective était exécutoire au moment des détournements. Si l'apport principal de l'arrêt du 24 mars 2010, rendu par la chambre criminelle, est de préciser les contours de l'élément préalable, commun à tous les cas de banqueroute (1), il vient également rappeler de façon utile ceux de l'élément matériel de la banqueroute (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 24 mars 2010, n° 09-84.599, F-P+F : JurisData n° 2010-004303

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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