AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Irrecevabilité de la citation directe du débiteur en difficulté

Irrecevabilité de la citation directe du débiteur en difficulté

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du Code de commerce, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation. Illustration de ce que le législateur a organisé en droit des procédures collectives le « monopole des organes de la procédure » (J. Lasserre-Capdevielle, Abus de biens sociaux et banqueroute, Pratique des affaires, Joly 2010, n° 436), les personnes recevables à se constituer partie civile du chef (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.063, F-P+F : JurisData n° 2010-005952

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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