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Clauses d’inaliénabilité portant sur des actions

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Formule par Christophe GERSCHEL maître de conférences à la faculté de droit d'Evry Val d'Essonne, membre du Centre Léon Duguit, avocat associé, cabinet ALERION et Karine KHAU CASTELLE avocate, cabinet ALERION et Séverine RIZO-SANCHEZ avocate, cabinet ALERION et Nicolas MATHEY professeur agrégé à la faculté de droit de Paris V, membre du comité scientifique du cabinet ALERION

EXTRAIT *

« L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : • après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, du commissaire aux comptes et du commissaire aux avantages particuliers en charge de l’évaluation des avantages particuliers conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, • et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : ([sous la condition suspensive de l’adoption des ...… à ...… (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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