AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7La Commission européenne teste les engagements de Standard & Poor's relatifs à la diffusion des numéros d'identification internationaux assignés aux valeurs mobilières

La Commission européenne teste les engagements de Standard & Poor's relatifs à la diffusion des numéros d'identification internationaux assignés aux valeurs mobilières

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

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Comm. UE, communiqué n° IP/11/571, 16 mai 2011 Standard & Poor's (S&P) a proposé de modifier sa politique tarifaire appliquée en Europe pour la diffusion des numéros d'identification internationaux (numéros ISIN) émis aux États-Unis (les numéros ISIN se fondent sur la norme internationale ISO 6166, élaborée à titre de service public fourni au secteur des services financiers ; conformément à cette norme ISO, les ISIN américains dérivent des numéros d'identification CUSIP établis au niveau national (...)

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N°7 . 2011-07-01


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