AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7L'exclusion pour cause d'invisibilité contractuelle : nouvelle figure d'exclusion des associés ?

L'exclusion pour cause d'invisibilité contractuelle : nouvelle figure d'exclusion des associés ?

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Ne viole pas l'ordre public sociétaire la sentence arbitrale qui prononce l'exclusion d'un associé en se fondant sur la volonté implicite des associés de faire dépendre leur participation dans le capital de la société au maintien des relations contractuelles de distribution. Parce qu'il ne saurait y avoir d'exclusion sans texte, il est aujourd'hui acquis que le juge ne dispose d'aucun pouvoir autonome d'exclusion. Ce qui lui interdit de prononcer l'éviction d'un associé pour cause d'intérêt social, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 16 sept. 2010, RG n° 10/00062, SA ITM Entreprises c/ Dubois : Juris-Data n° 2010-030228

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement