AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge

Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le juge ne peut faire échec à la déchéance conventionnelle du bénéfice de la garantie de passif stipulée en faveur du cessionnaire dès lors que ce dernier n'a pas respecté son obligation contractuelle d'information du cédant. Il ne peut davantage paralyser le jeu de la clause de garantie en invoquant la mauvaise foi du cédant. Par application de l'article 1134 du Code civil, les parties à un acte de cession de parts sociales ou d'actions disposent de la plus grande liberté pour déterminer les conditions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-13.299, F-D, Perin c/ Société Siemens : JurisData n° 2011-003919

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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