AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Modification des statuts et révocation des dirigeants d'une fondation

Modification des statuts et révocation des dirigeants d'une fondation

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

À supposer même qu'un conflit d'intérêts eût pu exister entre des membres du collège des fondateurs et la fondation, il incombait à celle-ci pour y mettre fin de faire application, le cas échéant, de la procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, prévue par les statuts, de sorte que le recours à la modification de ceux-ci, en ce qu'elle emportait cessation anticipée des mandats des intéressés, s'analysait en une révocation. Le conseil d'administration d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-11.813, FS-P+B+I, Brunet c/ Fondation des Treilles : JurisData n° 2011-008342

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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