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Révocation du directeur général et respect du contradictoire

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Doit être considéré comme n'ayant pas été mis à même de débattre contradictoirement des motifs de sa révocation, le directeur général qui n'a ni été avisé de ces motifs, ni été invité à participer à la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle cette mesure a été décidée. Il n'est pas inutile de le rappeler : l'exigence de motivation tient une double place dans le contentieux de la révocation du dirigeant. L'intérêt de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 mars 2011 est de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.667, F-D, SA Val d'Yonne Habitat c/ Charbonnier : JurisData n° 2011-004950

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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