AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Les actionnaires de SA et de SCA ne peuvent plus obtenir communication de l'inventaire

Les actionnaires de SA et de SCA ne peuvent plus obtenir communication de l'inventaire

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 59 : Journal Officiel 18 Mai 2011 L'article L. 225-115 du Code de commerce ouvre un droit d'information individuel à l'actionnaire de société anonyme. Il énonce les documents (composition des organes sociaux, résolutions adoptées, rapports rédigés, rémunérations distribuées aux dirigeants notamment) que l'actionnaire, de même que le copropriétaire d'actions indivises, nu-propriétaire et usufruitier d'actions (...)

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N°7 . 2011-07-01


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