AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Synthèse de la consultation publique sur le rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs

Synthèse de la consultation publique sur le rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le 6 janvier 2011, le Collège a décidé de soumettre le rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs, présidé par J. Delmas-Marsalet et M. Ract-Madoux, membres du Collège, à une consultation publique. Celle-ci a été lancée le 25 janvier 2011 et s'est achevée le 15 mars 2011. AMF, synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs Le 16 mai 2011, (...)

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N°7 . 2011-07-01


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