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L'objectivation du manquement d'initié, encore et toujours...

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Si l'information relative au chiffre d'affaires peut constituer une information privilégiée, l'obligation d'abstention qui pèse sur l'émetteur mettant en oeuvre un programme de rachat d'actions revêt un caractère absolu. Le présent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Vinci contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2010 (CA Paris, 5e pôle, 7e ch., 23 févr. 2010, n° 2009/08268, société Vinci S.A c/ AMF : JurisData n° 2010-000570 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-15.866, F-D, Sté Vinci SA c/ AMF : JurisData n° 2011-004942

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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