Interdiction de gérer

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant qui a accepté des fonctions de complaisance peut obtenir le relèvement total de son interdiction de gérer compte tenu, notamment, de son passé de gestionnaire et de l'exécution de la décision le condamnant à supporter une partie du passif social. Le jugement de clôture pour extinction du passif met fin automatiquement aux sanctions personnelles frappant le dirigeant de société – y compris après exécution d'une action en comblement de passif (précision apportée par l'ordonnance du 18 décembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 9e ch., 3 févr. 2011, n° 09/28413 : JurisData n° 2011-001578

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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