Procédure d'alerte

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La loi de simplification apporte quelques modifications à la procédure d'alerte donnée par le commissaire aux comptes. L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 62 : Journal Officiel 18 Mai 2011 La loi de simplification modifie la procédure d'alerte des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales et dans les personnes morales non commerçantes exerçant une activité économique et dépassant certains seuils (C. com., art. L. 612-1 et s.). (...)

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N°7 . 2011-07-01


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