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Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La SARL dont certaines dettes ont été réglées par le gérant associé qui consent des apports financiers n'est pas en état de cessation des paiements. En cas d'appel d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour se place au jour où elle statue pour apprécier la situation financière du débiteur, de la SARL dans la présente affaire. 1. – La règle est classique (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté : LGDJ, 2002, n° 418). Elle est affirmée depuis (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 9e ch., 17 juin 2010, n° 10/00676, SARL Lila Coiffure c/ Urssaf de Paris-Région parisienne : JurisData n° 2010-014682

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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