AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Constitutionnalité des dispositions de l'article 480-1 du Code de procédure pénale

Constitutionnalité des dispositions de l'article 480-1 du Code de procédure pénale

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les personnes condamnées pour un même délit ou pour des délits connexes ou indivisibles, sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, n'introduisent aucune inégalité avec les règles du droit civil ni ne dérogent à l'obligation d'établir un lien direct de causalité entre le fait dommageable et le préjudice qui en résulte. Il résulte de l'article 480-1 du Code de procédure pénale que les personnes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 mai 2011, n° 10-85.470, F-D : JurisData n° 2011-009282

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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