AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Situations dans lesquelles le report d'imposition de la plus-value d'apport de titres à une société peut être écarté sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit. Les deux décisions reproduites ci-dessus apportent un complément à la jurisprudence que le Conseil d'État a fixée, à l'automne dernier, en matière d'apport-cession (CE, 8 oct. 2010, n° 313139, Bauchart : JurisData n° 2010-018687 ; Dr. sociétés 2011, comm. 20, note J.-L. Pierrre ; Dr. fisc. 2010, n° 45, comm. 553, concl. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 3 févr. 2011, n° 329839, Conseil : JurisData n° 2011-009238
CE, 3e et 8e ss-sect., 11 févr. 2011, n° 314950, Picoux : JurisData n° 2011-009348

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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