AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles les gains tirés par des particuliers d'opérations de bourse sont taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, aux taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'intérêt principal de cette affaire est d'être l'occasion pour le juge de se prononcer sur les effets de l'adaptation par le Parlement de la rédaction de l'article 92, 2, 1° du Code général des impôts, décidée dans le cadre de la loi du 9 août 2004 (L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 12 : JO 11 et 12 août (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Nice, 27 janv. 2011, n° 0804405, Zamin-Vergé : JurisData n° 2011-009138

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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