AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7Aspects fiscaux du financement de la succursale française d'une société étrangère

Aspects fiscaux du financement de la succursale française d'une société étrangère

Droit des sociétés - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une juridiction d'appel retient le principe de liberté du mode de financement par le siège d'une succursale française de société étrangère. Le résultat imposable d'une succursale française de société étrangère est déterminé selon les règles de droit commun qui s'appliquent aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il en est ainsi sur le fondement des dispositions de l'article 209, I du Code général des impôts, lequel, faisant référence aux « bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 3e ch., 8 mars 2011, n° 09VE02376, Sté Unicrédit anciennement Banca di Roma : JurisData n° 2011-009236

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Droit des sociétés

N°7 . 2011-07-01


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