AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Émission d'obligations simples par une société par actions

Émission d'obligations simples par une société par actions

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Formule par Lola Chammas avocat associéeChammas & Marcheteau et Christophe Sevennec avocat associéChammas & Marcheteau et Camille-Maya Hurel avocatChammas & Marcheteau

EXTRAIT *

Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que les formules proposées ne constituent que des exemples donnés à titre indicatif, qu’elles ne sont donc évidemment pas utilisables en l’état dans toutes les situations. Le lecteur devra par conséquent, conserver, en toutes hypothèses, une appréciation critique à leur égard, les compléter et les adapter au contexte particulier de l’opération d’émission d’obligations simples envisagée, si besoin est, avec l’assistance de ses conseils habituels. Émission (...)

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N°7 . 2012-07-01


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