AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2012-691, 7 mai 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012 Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres conformément à l'article L. 151-1 du Code monétaire et financier. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 151-3 du code précité, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, les investissements en France qui participent à l'exercice de l'autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement