AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Dol : faut-il mentionner le compte courant comme étant un passif exigible ?

Dol : faut-il mentionner le compte courant comme étant un passif exigible ?

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Renaud Mortier

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler un acte de cession de droits sociaux, retient que le montant d'un compte-courant devait être mentionné comme tel en tant que passif exigible, sans rechercher si les avances du compte courant d'associés en question n'étaient pas bloquées ou si leur remboursement avait été demandé. Dix ans de procédure, deux arrêts d'appel et de cassation : la présente affaire témoigne des difficultés que rencontre aujourd'hui la jurisprudence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 janv. 2012, n° 11-10.018, F-D, SARL France Q Groupe c/ SA Filière plastique international : JurisData n° 2012-000221

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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