AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Ne pas confondre concubinage et société

Ne pas confondre concubinage et société

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Renaud Mortier

EXTRAIT *

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage. Le présent arrêt refuse de qualifier de société créée de fait un projet immobilier commun entre concubins (1°). La solution n'est pas nouvelle (2°) et mérite entière approbation (3°). 1° Rejet de l'assimilation à la société d'un projet immobilier entre concubins Dans la présente (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.671, F-D, Schwebel c/ Weber : JurisData n° 2012-006477

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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