AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7L'associé créancier social et l'article 1857 du Code civil

L'associé créancier social et l'article 1857 du Code civil

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

L'associée d'une SCI et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné sa coassociée, à proportion de sa part dans le capital social. C'est à bon droit que la Cour d'appel l'a déboutée de sa demande les associés ne peuvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du Code civil. L'associé d'une société civile créancière de celle-ci au titre d'avances en compte (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844, FP+B, Delavoie c/ Boutserin épse Paquot : JurisData n° 2012-009083

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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